L’article L 125-5 (I et II) prévoit que toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.

Cette information prend la forme d’un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits.

Liste des communes concernées

La liste des communes concernées a été arrêtée par le Préfet de la Loire-Atlantique au regard des documents suivants :

• Plan des Surfaces Submersibles de la Loire (PSS), valant PPR, adopté le 6 novembre 1958,
• Plan de Prévention des Risques Inondations de la Sèvre Nantaise, approuvé le 3 décembre 1998,
• Plan de Prévention des Risques Inondations de la Loire Amont, approuvé le 12 mars 2001,
• Plan de Prévention des Risques Inondations du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents, approuvé le 3 juillet 2002,
• Plan de Prévention des Risques Technologiques de NOBEL EXPLOSIFS FRANCE à Riaillé, approuvé le 30 mai 2007,
• Zones de sismicité définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991.

  Arrêté préfectoral du 1er février 2006 (format PDF - 52.5 ko)

  Arrêté préfectoral modificatif du 15 juin 2006 (format PDF - 52.7 ko)

  Arrêté préfectoral modificatif du 13 juillet 2007 (format PDF - 53.5 ko)

  Arrêté préfectoral modificatif du 31 octobre 2007 (format PDF - 54.6 ko)

  Arrêté préfectoral modificatif du 26 juin 2008 (format PDF - 53.4 ko)

  Annexe : liste des communes concernées (format PDF - 74.9 ko)

Etat des risques par commune

Pour chacune des communes précitées, un dossier d’information a été annexé à l’arrêté préfectoral spécifique à la commune concernée. Ce dossier comprend :

• le document d’information sur les risques majeurs incluant la liste des documents de référence auxquels le bailleur ou le vendeur peut se référer,
• la fiche synthétique sur la nature et l’intensité des risques existants sur la commune,
• les extraits cartographiques des zones exposées (les zones de sismicité couvrant l’intégralité du territoire communal, ne font pas l’objet de cartographie),
• la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

Sélectionner la commune désirée dans le menu situé à droite pour visualiser le dossier d’information.

Ces documents sont également consultables en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies concernées.

C’est à partir de ces documents que le vendeur ou le bailleur établit l’état des risques conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.

Imprimé type

	Télécharger l’imprimé de l’établissement d’état des risques naturels et technologiques (format PDF - 131.4 ko)

Pour tous renseignements

Direction départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de la Loire-Atlantique
Service Eau Environnement Risques - Unité Prévention des Risques
10, Boulevard Gaston Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1

Contact : pr.seer.ddea-44@equipement-agriculture.gouv.fr